ATMS

Achat

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 05/01/1998

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 12/01/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00045 , date de cessation des paiements le 05/01/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Decard , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Avezou 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me du Buit 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 12/05/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/05/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 11/05/1998

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/05/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Sarl Atm . Nomme commissaire à l'exécution du plan me du Buit 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me du Buit , maintient administrateur me Avezou , nom du juge commissaire : Mr Decard

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.