AUTEUIL CONSTRUCTION

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 19-12-2018 NOMMANT la SELARL Actis mandataire judiciaire en la personne de Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU 20-01-2017. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M . Christian Tessiot

-MISE EN HARMONIE AVEC LES LOIS N°88 15 DU 05/01/88 ET 88 17 DU 05 JANVIER 1988

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :26 JANVIER 1990

PAR JUGEMENT DU 17 02 1994 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE === - DESIGNE MME COUTIN MIREILLE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS - DESIGNE MAITRE PENET-WEILLER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR MALLEJAC JUGE COMMISSAIRE, MESSIEURS ALLAROUSSE ET MERCIER JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS; MAITRES CHRIQUI ET LEBOSSE-PELUCHONNEAU ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES TRANSACTIONS HOMOLOGUEES PAR JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL, LE MEME JOUR, PENDANT LA DUREE DE 1 AN, ET MAITRE PENET WEILLER REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18.05.1992 AU GREFFE DE PARIS