AUTOSIL FRANCE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/10/1997

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Orléans , en date du 21 06 2001

Le tribunal de commerce de Orléans a prononcé en date du 27/06/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 20015902 , date de cessation des paiements le 21/06/2001 , et a désigné juge commissaire Mr André Vasseneix , juge commissaire suppléant Mr marc Bimbenet , administrateur Scp f. Michel et d. Valdman en la personne de Mr Michel 30, rue sainte Anne 45000 Orléans avec pour mission de De surveiller les opérations de gestion , représentant des créanciers Me Jousset jean Paul, 20, rue alsace lorraine 45000 Orléans Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Orléans en date du 03/10/2001 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Jousset jean Paul 20 r alsace lorraine 45000 Orléans maintient de me Michel 30 rue St Anne 45000 Orléans en qualité d'administrateur , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/10/2001

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001