AVIACARE FRANCE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 15/10/2015

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 13/10/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J01644 , date de cessation des paiements le 21/04/2016 désigne Administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/04/2017 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY , prononce en date du 13/10/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J01644 , date de cessation des paiements le 21/04/2016 désigne Administrateur SCP PATRICE BRIGNIER 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me DANGUY Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/04/2017 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/03/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2016J01644 désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , met fin à la mission de l'administrateur Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , et a prononcé le rejet du plan de cession

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 23/03/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2016J01644 désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , met fin à la mission de l'administrateur Me Patrice BRIGNIER 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , et a prononcé le rejet du plan de cession.

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.