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Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 21/06/2004 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée du 31.05.1995

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée du 29.03.1995

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Toulon , en date du 19/04/2000

Le tribunal de commerce de Toulon , a prononcé en date du 26/04/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 00j00210 , date de cessation des paiements le 19/04/2000 , et a désigné juge commissaire Mr Cananzi , juge commissaire suppléant Mr Pecorella , administrateur me Henri Nespoulous 131 Bld maréchal Foch 83000 Toulon avec pour mission : Assurer seul, entièrement l'administration de l'entreprise , représentant créanciers me Mireille Massiani 3091 Av de la résistance cap brun 83000 Toulon , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26/08/2000 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 13/06/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Michel Jean-louis ou toute société S'y substituant . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Mireille Massiani , maintient représentant des créanciers Me Mireille Massiani , maintient administrateur Me Henri Nespoulous afin Qu'il dresse tous les actes nécessaires à la cession. , nom du juge commissaire : Mr Cananzi