B-SHARPE SAS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de la fourniture de services de paiement tels que définis par le Code Monétaire et Financier, le tout dans les limites de l'agrément délivré à la Société par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et sur la base du programme d'activité approuvé par l'ACPR ; la fourniture de services connexes aux services de paiement tels que définis par le Code Monétaire et Financier, en ce compris la fourniture de services de change scriptural est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce