BAC SECURITE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de VERSAILLES , en date du 07/04/2005

Par jugement du 17/10/2005, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé la confusion des patrimoines de la société BAC SECURITE SAC, de la société SECURITE EUROPE DE L'ESPACE INDUSTRIEL "SEEI" SA (RCS PONTOISE B 312 816 143) et de la société FORCE GARDIENNAGE SARL (RCS LA ROCHELLE B 332 844 839).

Par ordonnance du 08 Avril 2005, Monsieur Jean-Claude SEUGE, Juge-Commissaire, a autorisé la conclusion par l'Administrateur Judiciaire d'une ligne de mobilisation de créances dans le cadre de la loi Dailly de cinq millions d'euros (5.000.000 Euros) avec une retenue de garantie sur l'encours à hauteur de 20 %.

Par jugement du 24/10/2005, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a arrêté le plan de redressement par cession commun des sociétés BAC SECURITE SAC, SECURITE EUROPE DE L'ESPACE INDUSTRIEL "SEEI" SA (RCS PONTOISE B 312 816 143) et FORCE GARDIENNAGE SARL (RCS LA ROCHELLE B 332 844 869) au profit de la société D2M SECURITY, 7 avenue Charles Bohn 90000 BELFORT, fixé la durée du plan au temps nécessaire à la réalisation des actifs, maintenu la SCP LAUREAU JEANNEROT, 7 rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, Me SAMZUN, 2 Passage Roche 78009 VERSAILLES CEDEX, en qualité de Représentant des Créanciers jusqu'à la fin de la vérification des créances et nomme la SCP LAUREAU JEANNEROT, 7 rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Ordonnance du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 07/11/2017 nommant la société AJRS, en la personne de Me JEANNEROT, commissaire à l'exécution du plan à la place du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

Radiation. Cessation d'activité le 01/11/2005