BACAM

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 10/07/2003 modifiant le plan de cession PROROGATION DE DEUX ANS DE LA DUREE DU PLAN, SOIT JUSQU'AU 11/07/2005 Nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 10/01/2002

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Par ordonnance rendue le 12/03/2002 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la Bdei 10 rue de La rochefoucauld 75009 Paris - une Ligne d'escompte Et/ou de cession de créances professionnelles loi Dailly d'un montant de 500.000 euros (cinq cent mille euros)

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 17/01/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002j00029 , date de cessation des paiements le 17/11/2001 , et a désigné juge commissaire M. Garnier Michel , juge commissaire suppléant M. Floccari Nino Michel , administrateur Me baronnie gilles 14 rue du viaduc 94130 Nogent sur Marne avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/07/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de la SAS SAINT FRERES CONFECTION avec la possibilite de se substituer la SAS BACAM en cours de constitution , désigne M. Rene BRUGIEREGARDE et Mme Jacqueline SIOEN-ZOETE comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL , maintient administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan pour un duree de 12 mois. , nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL