BARDAILLE REVETEMENTS ISOLATION

ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE TRAVAUX DE PEINTURE PAPIERS PEINTS REVETEMENTS DE SOLS ET MURS VITRERIE DECORATION EN GENERAL EXPLOITE A BULLY LES MINES - 136 RUE ROGER SALENGRO ET QUI SERA DESORMAIS EXPLOITE AU SIEGE DE LA SOCIETE A LENS - 17 RUE LAVOISIER AU PRIX STIPULE DE 273 000FRS. PRECEDENT PROPRIETAIRE : SOPAD (B342481322) JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA GAZETTE DU 07.05.99 OPPOSITIONS : Mø THEETTEN - 55 BD VICTOR HUGO - BETHUNE NOM COMMERCIAL : SOPAD A COMPTER DU 18/12/98

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30.3.01

EN DATE DU 11/01/2002, JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : JACQUES DOREMIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME ERIC ROUVROY, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE 62400 BETHUNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/12/2001 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

ORDONNANCE DU J.C. EN DATE DU 18/1/2002, AUTORISONS ME ROUVROY A SOLLICITER UN CREDIT A COURT TERME AUPRES DE LA B.S.D. ESCOMPTE A HAUTEUR DE 150 000 EUROS - B.N.P. DAILLY A HAUTEUR DE 300 000 EUROS - BDPME MOBILISATIONS SUR MARCHES PUBLICS A HAUTEUR DE 600 000 EUROS - dISONS QUE L'AVANCE DE TRESO- RERIE RELATIVE A L'ESCOMPTE SERA EGALE A 90 % DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE - LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGALE AU MAXIMUM DE 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE - LE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'EN- COURS UTILISE

EN DATE DU 15/03/2002, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE M. DUBOCAGE OU DE LA SOCIETE ANONYME SIMPLIFIE BARDAILLE QU'IL ENVISAGE DE CONSTITUER LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME MAITRE THEETTEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS

Jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 08/12/2010 prononçant la clôture des opérations du plan de cession dans la procédure de la BARDAILLE REVETEMENTS ISOLATION SA