BAROIS- CULIVERRE

Par jugement en date du 26.09.94 le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de continuation et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille

Par jugement en date du 12.10.93 le tribunal de commerce de Marseille a étendu la procédure de redressement judiciaire (régime général) de la sa Del prête Europe ouverte le 08.09.93 à la sa Barois Culiverre 112 avenue du général de gaulle 91420 Morangis et a nommé en qualité de représentant des créanciers : me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille et nomme en qualité d'administrateur avec pour mission de surveiller les opérations de gestion : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille cette procédure ayant d'Ores et déjà été étendue à sa adp Paris - sa adp Strasbourg - sa adp Bordeaux - sa adp Lille sa adp Lyon avec communauté des masses active et passive

Par jugement en date du 21.03.94 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de : six mois

Création

Tribunal de commerce de Marseille affaire : sa Del prête Europe.par jugement en date du 07 12 1995 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la résolution du plan de la sa Del prête Europe,la Ste adp Paris,la Ste adp Strasbourg,la Ste adp Bordeaux,la Ste adp Lille,la Ste adp Lyon,la Ste Barois Culivereet la sa Eum,arrête par jugement en date du 26 09 1994 a ouvert et joint une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre iii de la loi n° 85-98 du 25 01 85 modifiée à l égard de : --Sa adp France ancienne Deno : Del prête Europe 32 Bd de la fabrique 13009 Marseille et Ets hors ressort Rcs rennes 74b163 Rcs Strasbourg Ti 70b161,Rcs Créteil 75b3264,Rcs Bordeaux 71b151rcs Corbeil 86 b1202 ,Rcs bourg en Bresse 89b360,Rcs Lille 74b128,--La sa Barois Culivere 19 21 Rte de Monjean 91321 Wissous et Ets secondaire 32 Bd de la fabrique 13009 Marseille Rcs Corbeil 69b39,--La sa Ets universels ménagers rue de la Giraudiere Zi de la Giraudiere 35530 Noyal sur vilaine Rcs rennes 57b27,--Sa la adp Paris 19 21 Rte de Monjean 91320 Wissousrcs Corbeil 92b2542,--La sa adp Strasbourg rue du commerce 67118 Geispolsheim Rcs Strasbourg 92b1529,--La sa adp Bordeaux Zi 33290 Blanquefort Rcs Bordeaux 92b2549,--La sa adp Lille Ctre Cial de gros Lesquin fretin,rue du mont de terre 59810 Lesquin Rcs Lille 92b1312,--La sa adp Lyon Rte des communaux Zi Reyrieux 01600 Trévoux Rcs Lyon 92b704 avec confusion des masses active et passive a fixé la date de cessation des paiements : 07 12 1995 a nommé en qualité de liquidateur : me Zucchi 46 rue St Jacques 13006 Marseille

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001