BATICENTRE

Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 07/01/2011 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 07/01/2011 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Suivant ordonnance du juge commissaire en date du 25.01.2011 autorisons la Sarl Baticentre représentée par Monsieur Michel Marangi et assistée de Me Grégory Wautot Administrateur Judiciaire agissant pour le compte de la Selarl Bauland, Gladel & Martinez, à ouvrir dans les livres de la Banque Themis, un compte bancaire au nom de la société en redressement judiciaire. Disons que ce compte fonctionnera sous leur double signature ou sous la seule signature de l'Administrateur Judiciaire, conformément à l'article L622-1 dernier alinéa du même Code, dans la mesure où l'entreprise ferait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, 3ème alinéa du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. Disons que dans la limite de 400.000 E, le requérant est autorisé, sous réserve de l'accord de l'établissement financier, à solliciter des concours sous forme d'escompte de cessions de créances commerciales notifiées dans le cadre de la Loi Dailly.

Suivant ordonnance du juge commissaire en date du 28.01.2011 autorisons la Sarl Baticentre représentée par Monsieur Michel Marangi et assistée de Me Grégory Wautot Administrateur Judiciaire agissant pour le compte de la Selarl Bauland, Gladel & Martinez, à solliciter le maintien au nom de la société en redressement judiciaire du concours AVANCE PLUS accordé par OSEO dans la limite de 150.000 E pour la cession de créances commerciales notifiées dans le cadre de la Loi Dailly. Disons que cette ligne fonctionnera sous double signature du dirigeant et de l'Administrateur Judiciaire.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 08/07/2011 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 13/01/2012 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 07/10/2011 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN :SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 07/10/2011

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 22/02/2013 Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce. Fixe au 20 février 2013 la date de cessation des paiements Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES Autorise la poursuite d'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Date d'effet : 22/02/2013