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Info légale & documents de la société

BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE

484 811 435

Normandie
Orne
Bellême
Construction d'autres bâtiments

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

DOMAINE DU GOLF, LES SABLONS, 61130 BELLEME

Activité

Construction d'autres bâtiments

Effectif

Données non disponibles

Création

01/10/2005

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

41.20B - Construction d'autres bâtiments

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Établissements (1)

SIRET 48481143500011
Début activité 01/10/2005
Adresse domaine du golf, les sablons, 61130 belleme
Activité Construction de bâtiments
Dénomination usuelle (CFE 2008) BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE

Annonces BODACC (14)

radiation

RCS de Alençon
Dénomination: BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE SARL Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20180080, annonce n°1426

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20180079, annonce n°3785

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: réformation du jugement du tribunal de commerce d'alençon du 9.9.2014 ayant condamné Mme MISTLER Nicole (gérante de la SARL GESTION DE L'HOTEL DE BELLEME-GHB- RCS 379 051 576 et de la SARL BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE-BTP- RCS 484 811 435- à une interdiction de gérer, diriger... pendant 5 ans et prononcé de la même sanction pour une durée d'une année. .
Bodacc A n°20150201, annonce n°2306

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Réformation du jugement du 9.9.2014 de condamnation de M. TRUYENS André (gérant précédent ou actuel des sociétés SARL BIRDIE -RCS 382 775 476 - SARL GESTION DE L'HOTEL DE BELLEME - GHB - RCS 379 051 576 - SARL BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE - BTP - RCS 484 811 435 ) une faillite personnelle de 10 ans et prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans .
Bodacc A n°20150126, annonce n°1802

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 09.09.2014 - prononçant l'interdiction prévue à l'article L 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur TRUYENS André pour une durée de 10 ans et à l'encontre de madame MISTLER Nicole pour une durée de 5 ans , en qualités de gérants précédents ou actuels des societés SARL GESTION DE L'HOTEL DE BELLEME-GHB- RCS 379051576 et BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE-BTP- RCS 484811435 et pour M. TRUYENS André, également en qualité de gérant de la SARL BIRDIE- RCS 382775476- .
Bodacc A n°20140190, annonce n°1275

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20120094, annonce n°2286

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 04/02/2011 au 22/03/2011
Jugement d'ouverture
22/12/2010
Bodacc A n°20110025/1414
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
07/03/2011
Bodacc A n°20110057/2033
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 22/03/2011 au 24/04/2018
Jugement prononçant
07/03/2011
Bodacc A n°20110057/2033
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
23/12/2011
Bodacc A n°20120001/2289
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
25/04/2012
Bodacc A n°20120094/2286
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
09/09/2014
Bodacc A n°20140190/1275
Autre jugement prononçant
Arrêt de la Cour d'Appel
09/09/2014
Bodacc A n°20150126/1802
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel
09/09/2014
Bodacc A n°20150201/2306
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement de clôture
16/04/2018
Bodacc A n°20180079/3785
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 4417

Etat: Ajout
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 02/01/2009

Numero: 4474

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE : BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE SARL A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Pascale HUILLE-ERAUD 24, rue des Emangeards BP 83 61303 L AIGLE CEDEX, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE : ME PIOLLET Gérard RESIDENCE DUC GUILLAUME 8 PLACE GARDIN 14000 CAEN; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2010 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS Date d'effet : 22/12/2010

Numero: 443

Etat: Ajout
EN DATE DU 31.01.2011 JUGEMENT MODIFIANT LA MISSION DE ME GERARD PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COMME SUIT : ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE LA STE BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE SARL, A COMPTER DU 31.01.2011

Numero: 987

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE SARL - A NOMME ME PASCALE HUILLE-ERAUD 24, RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEURN ET A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 07/03/2011 Date d'effet : 07/03/2011

Numero: 3226

Etat: Ajout
suivant jugement en date du 09.09.2044 le Tribunal de commerce d'Alençon a prononcé à l'encontre de Monsieur TRUYENS André une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et à l'encontre de Madame MISTLER Nicole une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 5 ans, décision assortie de l'exécution provisoire, à compter du 09.09.2014

Numero: 2350

Etat: Ajout
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 04.06.2015 : Réformation du jugement du 9.9.2014 de condamnation de M. TRUYENS André à une faillite personnelle de 10 ans et prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans

Marques déposées

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Présentation générale de BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE

BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 6 000.0 € son numéro SIREN est 484 811 435. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Alençon

BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.20B - Construction d'autres bâtiments

En France il y a 33 115 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 45 entreprises dans le même secteur dans le département Orne , 61

Direction de BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE

BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de BATISSEURS TRADITIONNELS DU PERCHE consultables sur Docubiz:

  • ★ 14 Bodacc disponible(s)