BATYS 77

: Actes constitutifs déposés au Tribunal de Commerce de Meaux le 15 Janvier 2009. Ancien siège : 1 Rue de la Fontaine 77400 GOUVERNES. Transfert au Greffe de Melun à compter du 15 Juin 2011.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/07/2013

Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 22/09/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00376 , date de cessation des paiements le 30/07/2013 désigne Administrateur Me Marchier Michel 53 Rue Saint-Merry BP 18 77300 Fontainebleau avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Scp Coudray-Ancel représentée par Me Ancel 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/03/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 16/02/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/09/2015 à compter du 22/03/2015

Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 26/05/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2014J00376 désigne liquidateur SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 50 Boulevard Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 Melun , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 05/06/2015

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 24/10/2017 , infirmant le jugement du 21/09/2016 et statuant à nouveau prononce à l'encontre de Monsieur LORAND Daniel une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute entreprise agricole et toute personne morale pour une durée d'un an