B'COIF

RG III 20/00137- Jugement du 01/09/2020 du TJ de THIONVILLE Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois RENVOIE la procédure à l'audience du mardi 19 janvier 2021 à 9h00

RG III 20/00137 - Jugement du 06 JUILLET 2021 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de THIONVILLE Chambre commerciale RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois RENVOI la procédure à l'audience du Mardi 21 SEPTEMBRE 2021 à 9 heures

RG III 20/00137- Jugement du 22 fevrier 2022 du TJ de THIONVILLE - ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées dans le mois suivant l'homologation du plan Article 2 La créance super-privilégiée du CGEA sera réglée hors plan dés l'arrêté du plan. Article 3 Les frais de justice seront réglés dans le cadre du plan d'apurement du passif. Article 4 Pour les prêts dont le solde restant à rembourser à l'ouverture de la procédure est inférieure à 5000 euros, il est proposé la reprise du paiement du prêt. Pour les prêts dont le solde restant à rembourser à l'ouverture de la procédure est supérieur à 5000euros, le solde restant sera remboursé sur 10 ans. Article 5 Le réglement des créances s'effectuera à 100% du montant des créances payables sous la forme de mensualités pendant une période de 10 ans. DIT que la SARL B COIF conférera une clause d'inaliénabilité de ses fonds. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à 10 ans; DESIGNE la SELARL GANGLOFF-NARDI, prise en la personne de Me NARDI Salvatore en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ; DIT qu'il sera procédé aux formalités de publicité réglementaires RAPPELLE que sous réserve d'appel du Ministère Public, le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

RG III 20/00137 - Jugement du 16/07/2020 du TJ de THIONVILLE PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire FIXE la date de cessation des paiements au 12/03/2020 INVITE les salariés à élire leur représentant, conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et L. 631-9 du Code de Commerce OUVRE une période d'observation pour une durée de SIX MOIS DESIGNE en qualité de : - juge commissaire M. Charles VONNER - mandataire judiciaire SELARL GANGLOFF-NARDI en la personne de Me Salvatore NARDI, 4 rue Abel Gance - 57100 THIONVILLE - administrateur judiciaire Me Claude-Maxime VEIL, 28 rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM DIT que l'administrateur judiciaire, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura une mission d'assistance DESIGNE Me Patrice WIMMER, Huissier de Justice, 20A rue de Gaulle à 57220 BOULAY, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R.6224 du Code de Commerce RENVOIE la procédure, pour qu'il soit statué au vu de la situation financière de l'entreprise sur le maintien de la période d'observation, à l'audience de MARDI 01 septembre 2020 à 9 heures, cette indication tenant lieu de convocation