BERILLON VALENZUELA

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. DESAINT DE, JUGE COMMISSAIRE, M. FAURE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME J. BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR, LE COMTADIN DU 15.04.93

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE CIVILE, - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'EARL BERILLON-VALENZUELA DE L'EXPLOITATION DES EPOUX JEAN VALENZUELA - FABIENNE BERILLON ET DE MME VVE BERILLON AUX CONDITIONS ENONCEES DANS L'OFFRE (PROPOSITION DU 28.03.94 ET DOCUMENT DU 14.04.94) AU PROFIT DE LA SCEA "DOMAINE DE PASSADOIRE" SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE EN VOIE DE CONSTITUTION REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE DAIN, 11 CITE VANEAU - 75007 PARIS. - DIT QUE L'ACTE DE VENTE SERA DRESSE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT ; - DESIGNE M. PHILIPPE DAIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN ARRETE ; - DESIGNE ME JEAN BEAUQUIS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LE COMTADIN DU 18.08.94

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 03.03.94

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DESIGNE ME VINCENT GLADEL EN REMPLACEMENT DE ME JEAN BEAUQUIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION