VB. COLOR BERNARD VERSINI COLOR

JUGEMENT DU 17/11/2010 DU TGI DE METZ - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE M. BENOIT Claude en qualité de juge-Commissaire, NOMME Me NARDI Salvatore en qualité de liquidateur judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me FRANZOIA Huissier de justice à FAULQUEMONT

Jugement du 29/01/2014 du TGI DE METZ - DECLARE M. VERSINI Bernard responsable de l'insuffisance d'actif de la société BERNARD VERSINI COLOR à hauteur de 81328 € CONDAMNE M. Bernard VERSINI à payer à la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Me NARDI Salvatore en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD VERSINI COLOR les sommes suivantes : - 81328 € au titre de l'insuffisance d'actif et 800 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile PRONONCE la faillite personnelle de M. Bernard VERSINI CONDAMNE M. Bernard VERSINI à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce pendant une période de 3 ans

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.