BERTIN

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La détention de titres de sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes; L'acquisition, la gestion et la vente de toutes participation financières de toutes sociétés d'exercice libéral françaises de chirurgiens-dentistes sous toutes ses formes ou de tous groupements de droit étranger ayant pour l'objet l'exercice de la profession libérale de chirurgien-dentiste, non cotées en Bourse est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce