BGR2

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , en date du 15 04 1996

Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , a prononcé en date du 22 04 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96000 , date de cessation des paiements le 15 04 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Garbarino , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 24 06 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Ordonnance du 24 05 1996 Rendue par le juge commissaire,a autorisé,pendant la période d observation,me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : cic 77 rue St Lazare 75009 Paris à hauteur de : 1 100 000 F (un million cent mille francs) et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985

Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 24 06 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 6 mois A compter du 24 06 1996

Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 16 12 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 24 02 1997 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Vente du fonds à sa g2 associés à compter du 01-03-1997