BICHON LYON

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Exploitation de tout fonds de commerce de restauration, brasserie, bar, café. Activité de traiteur, préparation et vente de plats à emporter, livraison de repas, prestations de chef à domicile. Achat, vente, prise à bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer ayant le même objets ou un objet similaire ou connexe. Vente de tous produits dérivés en lien avec l'activité de restauration. Organisation de réception en lien avec l'activité de restauration est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce