BL COURSES

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social à compter du 05/10/2020 du 17 Rue de Brunoy 91480 Quincy-sous-Sénart au 15 Rue des sources Voie M3 77176 Savigny-le-Temple Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 05/10/2020 Ancienne valeur : 17 Rue de Brunoy 91480 Quincy-sous-Sénart Nouvelle valeur : 15 Rue des sources Voie M3 77176 Savigny-le-Temple Modification de la forme juridique à compter du 05/10/2020 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 05/10/2020 Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.