BLEU MER

Par jugement contradictoire en date du 29.11.2018, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Constate l'état de cessation des paiements de la SARLU Bleu Mer, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 820 598 308, dont le siège social est sis 3 Résidence Cadet 1 - Marina de Rivière Sens 97113 Gourbeyre et dont le gérant est Mme Brigitte Treuil,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29.11.2018,Ouvre à son profit une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L.631-21, L.631-7, R.631-7 du code du commerce,Ouvre également une période d'observation de 6 mois à compter de ce jour,Désigne M. Arnold Bouton en qualité de juge commissaire et Me Marie-Agnès Dumoulin comme mandataire judiciaire dont les fonctions sont définies à l'article L.622-20 du code du commerce,Désigne la SELARL AJA, en la personne de Me Lesly Miroite, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,Désigne Me Voutier, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire et à la prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la SARLU Bleu Mer, prévus aux articles L.622-6, R.622-4 et R.622-4-1 du code de commerce,Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire au 07.02.2019 à 08h00 pour qu'il soit statué sur l'opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par l'administrateur judiciaire sur les résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible de la SARLU Bleu Mer à faire face aux dettes nées après le présent jugement, conformément à l'article L.631-15-1 du code du commerce ou s'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en l'absence d'activité,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29.05.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 29.11.2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARLU Bleu Mer constatant la cessation des paiements de la SARLU Bleu Mer immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 820 598 308, dont le siège social est sis 3, Résidence Cadet 1 - Marina de Rivière Sens 97113 Gourbeyre et dont le gérant est Mme Brigitte Treuil,Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 29.05.2019 expirant le 29.11.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19.09.2019 à 08h00 pour examiner les propositions d'apurement du passif,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par jugement contradictoire en date du 03.10.2019 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARLU Bleu Mer, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 820 598 308, dont le siège social est sis 3 Résidence Cadet1 - Marina de Rivière Sens 97113 Gourbeyre et dont la gérant est Mme Brigitte Treuil,Met fin à la période d'observation,Arrête les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SARLU Bleu Mer, d'une durée de 7 ans à hauteur de 100% et dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement des créances d'un montant inférieur à 500€ et de la créance super privilégiée du CGEA dès l'adoption du plan, sauf meilleur accord avec le CGEA, paiement du passif définitivement admis à raison de sept dividendes annuels constants de 14,30%,Dit que le premier versement annuel devra intervenir à la date anniversaire du plan soit avant le 03.10.2020, puis les autres versements avant le 03 octobre des années suivantes,Désigne Me Lesly Miroite de la SELARL AJA en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire et M. Arnold Bouton comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARLU Bleu Mer pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 07/07/2022 prononçant le constat d'exécution du plan de redressement en application de l'article L626-28 du Code de commerce.