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Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28 01 1998

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 08/09/1999

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 20/09/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00668 , date de cessation des paiements le 08/09/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Warin , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 20/01/2000 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/01/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/01/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 17/01/2000

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/04/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Ste en cours de constitution :Ste bleu Technology international 14/30 rue de mantes 92700 colombes et Ste Emplium 14/30 rue de mantes 92700 colombes . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , maintient administrateur Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES , nom du juge commissaire : Mr Lassoury