BM AUTO

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'exploitation d'un centre de contrôle technique automobile. Le contrôle de tout véhicule dont la loi impose la vérification et de tout véhicule gravement accidenté. La protection des véhicules et tous travaux nécessaires pour parvenir au contrôle ou à l'expertise de véhicules. Carrosserie et mécanique automobile, location de véhicules, prestataire carte grise et vente de véhicules neufs et d'occasions en France et à l'étranger. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.