BONNAND LORNAC

(Procédures collectives) PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 30/06/1997 MR BARRESI DIRECTEUR GENERAL DE LA SA DUMENT MANDATE PAR LE P C A DE LA SOCIETE BONNAND LORNAC A INDIQUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA BONNAND LORNAC.

(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE BONNAND LORNAC (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Monsieur René FACON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Madame LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/06/97 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE 6 MOIS SOIT AU 18/12/1997 AVEC RENVOI AU 18/09/1997 POUR CONTROLE

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 02/07/98 ET RENVOI LE 18/06/98 AVEC CONTROLE LE 5/02/98.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE AU : 8 RUE DU VIEUX PONT - 28380 SAINT REMY SUR AVRE A COMPTER DU 21/10/94. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 1/09/94 ET ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21/10/94. ANCIEN ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : - MONSIEUR RASSE MICHEL ANCIENS ADMINISTRATEURS : - MONSIEUR MERIENNE JEAN - MONSIEUR ARMAND JACQUES - MONSIEUR BIGORNE CLAUDE - MONSIEUR LORNAC RENE NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 21/10/94 SUIVANT C.A. DU 1/09/94 ET DE L'A.G.M. DU 21/10/94 A SAVOIR : - MONSIEUR BARRESI ANTOINE - MONSIEUR BARRESI LUDOVIC - MONSIEUR BARRESI MICHAEL PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : MONSIEUR BARRESI ANTOINE.

SUIVANT NOTIFICATION DU GTC DE BOBIGNY EN DATE DU 31/01/96 : - RADIATION TOTALE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SITUE : 107 AVE MICHELET - 93400 ST OUEN CESSATION D'ACTIVITE LE 28 FEVRIER 1995.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ROBERT LELOUP ET A NOMME MONSIEUR CHRISTIAN LEVEQUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR CHRISTIAN AMOURETTE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 18/12/2003