BOULANGERIE PATISSERIE TRAITEUR COUPE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13 12 1993 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 28 12 1993 NUMERO 93/6657 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 16 11 1993 JUGE CRE MR BEAUPERE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR ALLAROUSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES PARIS (75008) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTIONPERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 01 02 1994 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT PROCEDURES DISTINCTES AVEC MME COUPE NEE PETEL MARIE CHRISTINE ASSOCIEE GERANTE DE LA STE PROCEDURE 93/6658 (NON INSCRITE AU RC) ET MR COUPE JACQUES ASSOCIE GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA STE PROCEDURE 93/6659 (NON INSCRIT AU RC).

.JUGEMENT DU 01 02 1994 REPORTE AU 01 03 1994 LA FIN DE LA PERIODE D ENQUETE

PAR JUGEMENT RENDU LE 01 03 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 01 07 1994 SOIT POUR 4 MOIS.

JUGEMENT DU 07 07 1994 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, SOIT JUSQU'AU 28 10 1994 ; DIT QUE LA PROCEDURE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL

JUGEMENT DU 13 12 1994 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 28 12 1994