BP2L BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS

Fermeture d'un établissement secondaire sis Centre Commercial Saint Genis II 69230 Saint Genis Laval à compter du 09/09/2008

Radiation en date du 24/01/2017 par suite de fusion absorption par : - Banque populaire Auvergne Rhône Alpes 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, 605 520 071 RCS GTC Lyon, société bénéficiaire avec date d'effet au 07/12/2016. Selon le traité de fusion approuvé par l'AGE du 07/12/2016 (chapitre VI-Déclarations fiscales et sociales, II-Autres), la société Absorbante se subsitituera de plein droit à la société Absorbée pour les droits, obligations et engagements qui lui incombaient concernant toute autre imposition, taxe, redevance ou obligation fiscale mise à sa charge et qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration expresse dans le présent traité. Ainsi, conformément aux dispositions de la doctrine administrative, BOI-TPS-PEEC-40-20141218§280, BP AURA Absorbante a pris l'engagement de reprendre les engagements incombant à BP2L notamment en matière de participation des employeurs à l'effort de construction. De la sorte, BP AURA est subrogée dans l'ensemble des droits de BPLL.