BRAHA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 27.05.2005.

JUGEMENT DU 14.06.2005. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 052291, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14.12.2003, JUGE COMMISSAIRE MME GUEGAN, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR SCP BROUARD-DAUDE ENLA PERSONNE DE ME XAVIER BROUARD 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS, DELAI DE DECLARATION DE CREANCES : 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PARIS , en date du 14/06/2005

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17-09-2008 A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PERSONNE MORALE SERA SUPPORTEE PAR M.MAMOU CHAOUL A CONCURRENCE DE 447.980,61 EUROS

Jugement du tribunal de commerce de PARIS prononce en date du 14/06/2005 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 14/12/2003 , désigne juge commissaire MME GUEGAN , liquidateur SCP BROUARD-DAUDE en la personne de de Maitre Xvier BROUARD 34 Rue Sainte Anne 75001 Paris , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

Par Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 19/05/2009 : Confirme la décision rendue le 17/09/2008 sauf en ce qu'elle a dit que M.MAMOU Chaoul devrait supporter les dettes de la Société à concurrence de la somme de 447.980,61 Euros et en ce qu'elle l'a condamné à payer la-dite somme entre les mains de la SCP BROUARD-DAUDE représentée par ME. Xavier BROUARD en sa qualité de Liquidateur de la SARL BRAHA. STATUANT DE NOUVEAU DE CES CHEFS : Dit que M.MAMOU Chaoul doit supporter personnellement les dettes de la SARL BRAHA à concurrence de la somme de 428.659,26 Euros. En conséquence, condamne M.MAMOU Chaoul à payer la-dite somme entre les mains de la SCP BROUARD-DAUDE représentée par ME. Xavier BROUARD en sa qualité de Liquidateur de la SARL BRAHA.