BRASSERIE SCOSSA

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 24 06 1997, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS LE NUMERO 973345, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 29 08 1996, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE M. CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. MALAFOSSE ADMINISTRATEUR ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC POUR MISSION DE D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESITON,REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PENET-WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS. AVEC SNC PUB SAINT GERMAIN DES PRES (90B1743) - SNC DU DOME VILLIERS (89B13290) - SARL A L'INNOCENT (76B347) - SA HOLDING LA GARRIGUE (82B468) SOUS PATRIMOINES DISTINCTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE EXPIRANT LE 24 12 1997. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU B.O.D.A.C.C.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21 10 1997 A PRONONCE LA JONCTION DE LA PROCEDURE DE LA SOCIETE, DE LA SNC PUB SAINT GERMAIN DES PRES RC 90B1743, SNC DU DOME VILLIERS RC 89B13290, SARL A L'INNOCENT RC 76B347, SA HOLDING LA GARRIGUE RC 82B468 (97/3345) AVEC CELLE DE LA SA PUB SAINT GERMAIN DES PRES (97/3350) RC 67B3743, SA LA STRASBOURGEOISE (97/3351) RC 58B10946 ET LA SARL LE COSMOS (97/3353) RC 91B1276; SOUS PATRIMOINE COMMUN

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28 10 1997 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE, DES STES SNC DU PUB SAINT GERMAIN DES PRES RCS 353316508, SNC DU DOME VILLIERS RCS 352044044, SARL A L INNOCENTS RCS 305164584, SA HOLDING LA GARRIQUE RCS 323401059, SA PUB SAINT GERMAIN DES PRES RCS 672037439, SA LA STRASBOURGEOISE RCS 582109468, SARL LE COSMOS RCS 380659888 SOUS LE NUMERO973345 A LA STE JHC DE RESTAURATION RCS 411493935 DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN SOUS LE NUMERO 973345 JUGE COMMISSAIRE MR CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MALAFOSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PENET WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS PARIS (75003) ADMINISTRATEUR MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA PARIS (75001) AVEC POUR MISSION DE ASSISTER - LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23.12.1997 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 24.12.1997

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01 07 1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 24 06 1998

ORDONNANCE DE REFERE DE MR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D APPEL DE PARIS EN DATE DU 09 10 1998 DESIGNE LE T C DE CRETEIL POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L EGARD DE LA STE