BRU FRERES

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/12/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 18/03/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS Date d'effet : 18/03/2014

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par un jugement en date du 06/02/2018 le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire . Date provisoire de cessation des paiements : 07/07/2016 Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes demeurant à Pau 2, rue Thomas Edison chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date d'effet : 06/02/2018

Cessation d'activité à compter du 24/10/2017 suite à la vente des activités de bar, brasserie à la société DEUZIO RCS Pau 829 851 021 et à la suppression des activités de snack, café, salon de thé, glacier, plats à emporter sis 1, rue Bordenave d'Abère 64000 Pau.

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 07/07/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement dès l'arrêté du plan, versé directement par le débiteur selon l'article L.fi26-20 du Code de Commerce: o Règlement des créances inférieures ou égales à 300 € dans la limite de 5% du passif ; o Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ; o Règlement des frais de justice ; - Paiement des créanciers ayant consenti une remise en principal ou n'ayant pas répondu : paiement en 7 annuités égales ; - Pour les autres créanciers, paiement en 10 annuités égales Pour les créanciers ayant accepté la demande de remise ou n'ayant pas répondu : o Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par annuités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan Pour les créanciers ayant refusé ta demande de remise o Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par annuités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan Prend acte de l'engagement de vente de plusieurs biens immobiliers dans un délai de 6 mois de la SCI IRR1TZ1NA(dont Monsieur BRU est associé à 99% ) et de biens personnels appartenant à Monsieur BRU pour une valeur globale de 500 000 €. La SCI iRRINTZINA s'étant portée caution du débiteur, ces ventes permettront un désendettement partiel du débiteur : o Extinction de la créance hypothécaire de la BPSO d'un montant de 81 604.33€ o Subrogation conventionnelle de la banque Pouyanne au profit de la SCI IRRITZINA et report d'exigibilité de la créance pendant la durée du plan d'un montant de 133 347.37€ o Apport en compte courant de Monsieur BRU de 16 929 € afin de consolider la trésorerie de l'exploitation COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 2, rue Thomas Edison A COMPTER DU 07/07/2015 Date d'effet : 07/07/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 20/01/2015 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 21/01/2015