BRUSSELLE FRANCK, PIERRE, JEAN

Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : Adresse de l'établissement principal, 21 Rue Ancienne Voie Romaine 27930 Guichainville Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement principal, 1 Espace Clos du Pont 56130 Camoël

En application de l'article R.123-96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commerçant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de métiers. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce. En application de l'article R.123-96 du code de commerce, l'activité professionnelle comportant la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est sous condition suspensive de la délivrance du récépissé de l'inscription au Registre des Revendeurs d’Objets Mobiliers délivrée par la Préfecture du Morbihan au nom de la personne physique. Vous avez 15 jours à réception de cette inscription pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce.