BT GESTION SNC

ORDONNANCE DU 11-09-2019 -du Premier Président de la Cour d'appel de Paris désignant le tribunal de commerce de Bobigny pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. Bernard Tapie, des sociétés Alain Colas Tahiti et BT Gestion.

.UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A AUTORISE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SFAS ET SES CREANCIERS MAITRE LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES EST COMMISSAIRE AU CONCORDAT DE LA SFAS SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 27 MARS 1979 SYNDIC MAITRE BAUDOUIN LIBERT 19 AVE CARNOT A CORBEIL ESSONNES(91) ADMINISTRATEUR JUDICIAIREMAITRE HUBERT LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MONSIEUR PIERRE FAURE 34 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS.

JUGEMENT DU -14 12 1994-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/6319-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR: -MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) FIXE LE DELAIDE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DE CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES; DESIGNE ME. PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS EN QUALITE DE CO-REPRESENTANT DES CREANCIERS ET CO-LIQUIDATEUR-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

.ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14 12 1994

.JUGEMENT DU 31 05 1995 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DANS LES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE (94/6319), DE LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE 79B5592 (94/5914), DE LA SNC GROUPE BERNARD TAPIE 79B7756 (94/5916), DE LA SA ALAIN COLAS TAHITI (94/5914) DE M TAPIE ET MME TAPIE NEE MIALET DAMIANOS (95/0361) TOUS LES TROIS NON INSCRITS AU RC DE PARIS; DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN

JUGEMENT DU 11 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VASSEUR ET MR LAURENT