BUREAU ASCOL

Plan de redressement / cession Jugement TGI Metz en date du 24 décembre 2003. Arrêté le plan de cession des actifs de la SARL bureau Ascol aux conditions de l'offre de la société Norisko Construction. Le prix total s'établit à 47.940 euros net vendeur dont la ventilation est la suivante : Éléments incorporels 30.000 euros éléments corporels 17.940 euros. La date de transfert est fixée au 1er janvier 2004. Dit que l'entrée en jouissance se fera au 1er janvier 2004. Dit que la rédaction de l'acte de cession sera confiée à maître Nedelec avocat à Metz. Donne acte au repreneur de ce qu'il s'engagé à conserver les archives de la société bureau Ascol pendant cinq ans à compter de la prise en jouissance. Nomme la Scp bayle-geoffroy 2bis rue Winston Churchill à Metz prisé en la personne de maître Geoffroy commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 24/12/2003

Jugement du 15/03/2012 du TGI DE METZ - CLOTURE la procédure de redressement judiciaire

Prolongation de la période d'observation Jugement TGI Metz en date du 8 octobre 2003. Renouvelle la période d'observation pour une durée de quatre mois à compter du 27 décembre 2003. Fixe la date de fin de période d'observation au 14 avril 2004. Désigné en qualité d'administrateur judiciaire maître Geoffroy 2bis rue Winston Churchill à Metz avec la mission d'assistance. Dit qu'il sera procédé a un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 7 janvier 2004 à 14 H. Date d'effet : 08/10/2003

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement TGI Metz en date du 27 août 2003. Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 28 février 2002. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de quatre mois. Désigné en qualité de juge commissaire Christian Adam et en qualité de représentant des créanciers maître Schaming Fidry 15 quai Felix maréchal à Metz. Date d'effet : 27/08/2003

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Poursuite de l'activité de la société Date d'effet : 26/06/2003

Par ordonnance en date du 14/03/2011 remplacement du juge commissaire : désignons M. SCHAACK Jean Marie en qualité de juge commissaire