BUREAU D'ETUDES DESIGN

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 02/04/2018

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 31/03/2023

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 13/12/2023, Le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : BUREAU D'ETUDES DESIGN (SARL à associé unique) - place Marcel Dassault - 36130 DEOLS, fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2023, nomme en qualité de liquidateur judiciaire : SELAS SAULNIER PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY - 6 bis, rue des Anglaises - 45000 ORLEANS. Les déclarations de créances sont à effectuer entre les mains du mandataire, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sur le portail électronique prévu aux articles L814-2 et L814-13 du code de commerce.La procédure d’insolvabilité est de nature principale au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015.Date d'effet : 13/12/2023

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 29/05/2024, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif.Date d'effet : 29/05/2024

Radiation d’office de la personne suite a la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (R123-129 du Code de Commerce).