BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.10.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIARE A L'ENCONTRE DE LA SARL BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS.MR.PRADIER MEMBRE DU TRIBUNAL EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.H.FRONTIL DEMEURANT A CARCAS- SONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAITRE REY DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS A ETE DESIGNE ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 14.10.91

PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25.01.85 DE FAIRE APPLICA- TION DE LA PROCEDURE INTEGRALE DE LA LOI. PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.91,LE TRIBUNAL DE COMMECE DE CASTELNAUDARY A APPROUVE LA PROPOSITION DE REPRISE DE LA SARL BUREAUTIQUE PRESENTEE PAR MR.ANDEREZ AU NOM D'UNE SARL EN FORMATION MOYENNANT LE PRIX DE 150.000 FRS PAYABLE PAR 1/3 AU 13[,18[,24[ MOIS ET LE 15 DE CHAQUE MOIS AVEC PRISE DE POSSESSION AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT. DIT QU'IL SERA PROCEDE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DANS UN DELAI DE 3 MOIS. DIT QUE CETTE CESSION SERA PRECEDEE D'UNE LOCATION GRERANCE D'UNE DUREE D'UN AN MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 3.387 FRS.TTC.

SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 16 MARS 1992,ME REY,ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS A VENDU A LA SOCIETE EURO-BURO,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTELNAUDARY,42,RUE DU BASSIN LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET GROS ET AU DETAIL DE MATEREIL,MOBILIER ET FOURNITURES DE BUREAU,PAPETERIE,ORDINATEUR ET ACCESSOIRES SIS A CASTELNAU- DARY,42,RUE DU BASSIN. LA PRESENTE VENTE EST CONSENTIE ET ACCEPTEE AU PRIX DE 150.000 FRS PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A AUTORISE LA DITE CESSION EN PRECISANT QUE CELLE-CI SERA PRECEDE D'UNE LOCATION GERANCE D'UN AN SOIT JUSQU'AU 29.11.92. DATE DE PRISE D'EFFET:29.11.91.