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Info légale & documents de la société

BUSSEMEY YANNICK

797 932 829

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Noidans-lès-Vesoul
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

3 TUSSILAGES, 70000 NOIDANS-LES-VESOUL

Activité

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/11/2013

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

45.20A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Domaine d’activité:

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Dirigeants de l’entreprise (-1)

YANNICK LOUIS ROBERT BUSSEMEY

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 79793282900014
Début activité 01/11/2013
Adresse 3 imp tussilages, 70000 noidans-les-vesoul france
Enseignes CARROSSERIE AUTO-MOTO

Annonces BODACC (13)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20240173, annonce n°2269

radiation

RCS de Vesoul
Dénomination: BUSSEMEY YANNICK Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20240171, annonce n°913

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Complément de jugement: L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20220154, annonce n°1914

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Décembre 2021 , désignant liquidateur Scp Guyon - Daval / Me S. Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20220042, annonce n°3892

dépôt des comptes

RCS de Vesoul
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/09/2019
Bodacc C n°20210053, annonce n°2876

dépôt des comptes

RCS de Vesoul
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/09/2016
Bodacc C n°20210053, annonce n°2873

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 06/06/2018 au 06/09/2024
Jugement d'ouverture
29/05/2018
Bodacc A n°20180106/4616
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
25/04/2019
Bodacc A n°20190084/2208
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
03/12/2019
Bodacc A n°20190236/3281
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
22/02/2022
Bodacc A n°20220042/3892
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
01/08/2022
Bodacc A n°20220154/1914
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement de clôture
27/08/2024
Bodacc A n°20240173/2269
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 4334

Etat: Ajout
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 30/08/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure BUSSEMEY YANNICK (SARL).Date d'effet : 30/08/2022

Numero: 2036

Etat: Suppression
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 29/05/2018, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre BUSSEMEY YANNICK (SARL). Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 14/05/2018 la date de cessation des paiements.

Numero: 4145

Etat: Suppression
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 20/11/2018, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 1984

Etat: Suppression
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 28/05/2019, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 4176

Etat: Suppression
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 03/12/2019, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de BUSSEMEY YANNICK (SARL) pour une durée de 10 ans. A designé la SCP GUYON - DAVAL, en la personne de Me DAVAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 1034

Etat: Suppression
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 18/03/2020, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de BUSSEMEY YANNICK (SARL).

Marques déposées

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Présentation générale de BUSSEMEY YANNICK

BUSSEMEY YANNICK est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 1 700.0 € son numéro SIREN est 797 932 829. L’entreprise a été créée en 2013 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul

BUSSEMEY YANNICK opère dans le secteur Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles sous le code NAF/APE 45.20A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

En France il y a 153 335 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 778 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Direction de BUSSEMEY YANNICK

BUSSEMEY YANNICK Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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