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Info légale & documents de la société

C 3A S

492 578 265

Île-de-France
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Fabrication de vêtements de dessus

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

CHEZ SDM, 7 DU 11 NOVEMBRE 1918, 93000 BOBIGNY

Activité

Fabrication de vêtements de dessus

Effectif

Données non disponibles

Création

01/11/2006

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

14.13Z - Fabrication de vêtements de dessus

Domaine d’activité:

Industrie de l'habillement

Dirigeants de l’entreprise (-1)

MARDAYVEN GOVINDEN

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 49257826500018
Début activité 01/11/2006
Adresse 49 che lateral, 93140 bondy france
SIRET 49257826500026
Début activité 01/11/2006
Adresse chez sdm, 7 pl du 11 novembre 1918, 93000 bobigny france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20160200, annonce n°2115

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 septembre 2011 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 7 décembre 2010., La Cour d'Appel de Paris réforme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny et fixe à un an la durée pendant laquelle Mr Mardayven GOVINDEN né le 04/09/1975 à PLAINES WILHEMS (ILE MAURICE), demeurant 28 rue Jean Laugère 95400 ARNOUVILLE- les- GONESSE est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale..
Bodacc A n°20110193, annonce n°2006

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement d'interdiction de gérer Complément de jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Mardayven GOVINDEN pour une durée de 7 ans.
Bodacc A n°20100247, annonce n°2299

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 TER Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex.
Bodacc A n°20090076, annonce n°2074

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 septembre 2008 désignant mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 TER Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20090053, annonce n°2245

modification

RCS de Bobigny
Dénomination: C 3A S Description: Cessation d'activité de la société à compter du 31 mai 2008. Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20090003, annonce n°2610

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 17/03/2009 au 19/04/2009
Jugement d'ouverture
26/02/2009
Bodacc A n°20090053/2245
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
02/04/2009
Bodacc A n°20090076/2074
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 19/04/2009
Jugement prononçant
02/04/2009
Bodacc A n°20090076/2074
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Extrait de jugement
07/12/2010
Bodacc A n°20100247/2299
Jugement d'interdiction de gérer
Arrêt de la Cour d'Appel
15/09/2011
Bodacc A n°20110193/2006
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Avis de dépôt
29/09/2016
Bodacc A n°20160200/2115
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 7237

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 26/02/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00206 , date de cessation des paiements le 26/09/2008 désigne Juge Commissaire Mme Poilleux C. , Juge Commissaire suppléant M. Labonne R. , Mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 TER Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/08/2009 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Numero: 12099

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/04/2009 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2009J00206 , désigne liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 TER Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , nom du juge-commissaire Mme Poilleux C.

Numero: 80328

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/06/2010 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Numero: 65132

Etat: Ajout
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 13/12/2011 nommant M. Hudry D. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Numero: 65879

Etat: Ajout
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 31/07/2024 nommant SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Marques déposées

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Présentation générale de C 3A S

C 3A S est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 500.0 € son numéro SIREN est 492 578 265. L’entreprise a été créée en 2006 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny

C 3A S opère dans le secteur Industrie de l'habillement sous le code NAF/APE 14.13Z - Fabrication de vêtements de dessus

En France il y a 41 955 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 806 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-Saint-Denis , 93

Procédures collectives en cours

C 3A S est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de C 3A S

C 3A S Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de C 3A S consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)