C.G. PROPERTY

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité d'agence immobilière essentiellement la transaction immobilière et de fonds de commerce, le conseil en matière immobilière et en valorisation immobilière, la réalisation d'évaluations et d'expertises immobilières et de fonds de commerce, conciergerie, promotion immobilière, activité de marchand de biens, lotissement, rénovation uniquement en sous-traitance de tous biens immobiliers, réalisation de tous diagnostics immobiliers, accessoirement, la formation de tous dirigeants. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce