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- Date de cessation : 12/02/1996. - Sort du fonds: Vente du fonds.

Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 26 ja nvier 1998, fixant pour l'ensemble des sociétés du Groupe HELL la date de cessation des paiements au 15 juillet 1994, Ouverture, par application de l' article 182 alinéas 1 et 3 de la Loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : 1°) Monsieur HELL Benoît, né le 27 septembre 1961 à PARIS (75012), demeurant à FONTE NAY SOUS BOIS (94120) 13 rue Boschot, 2°) Monsieur Feu ROBERT HELL, décédé 3°) Madame HELL Anne-Mari e, épouse PELLEAU, née le 12 septembre 1957 à PARI S, demeurant à VINCENNES (94300) 195 rue de Fonten ay, 4°) Mademoiselle GARMIGNY Pierrette, née le 16 septembre 1936 à CHATEAU THIERRY, demeurant à VIN CENNES (94300) 195 rue de Fontenay. Juge Commissai re : Monsieur VANNIER, Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MATHIEU, Représentant des créanciers : Maître LE DOSSEUR, 174 Boulevard Saint Germain 750 06 PARIS Fixe provisoirement au 15 juillet 1994, l a date de cessation des paiements, Prononce en app lication de l'article 189 de la Loi du 25 janvier 1985 modifiée, la FAILLITE PERSONNELLE pour une du rée de 15 ANNEES à l'encontre de : * Monsieur HELL Benoît, né le 27 septembre 1961 à PARIS (75012), demeurant à FONTENAY SOUS BOIS (94120), 13 rue Bos chot, * Mademoiselle GARMIGNY Pierrette, née le 16 septembre 1936 à CHATEAU THIERRY, demeurant à VIN CENNES (94300), 195 rue de Fontenay, Prononce en a pplication de l'article 189 de la Loi du 25 janvie r 1985 modifiée, la FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 10 ANS à l'encontre de : * Madame HELL An ne-Marie, épouse PELLEAU, née le 12 septembre 1957 à PARIS, demeurant à VINCENNES (94300) 195 rue de Fontenay. PRONONCE en application de l'article 7 de la Loi du 25 janvier 1985 la Liquidation Judici aire à l'encontre de : * SCI LAGRANGE, dont le siè ge social est situé 195 rue de Fontenay à VINCENNE S (94080) * SCI MONTOIR, dont le siège est situé 1 3 rue Boschot 94033 FONTENAY SOUS BOIS * SCI DE LA DOULTRE, dont le siège est situé Château de la DO ULTRE à MONTFAUCON (02505) * SCI DES SACRES, dont le siège est situé 13 rue Boschot 94033 FONTENAY S OUS BOIS, * SCI DES GROUX, dont le siège social es t situé 8 passage des Groux à NOISY LE SEC (93130) * SCI DU TREZ HIR, dont le siège est situé 13 rue Boschot 94033 FONTENAY SOUS BOIS, * SCI LOCA QUIN CY, dont le siège est situé 13 rue Boschot 94033 F ONTENAY SOUS BOIS, * SCI FEYZIN LE VINCI, dont le siège est situé 13 rue Boschot 94033 FONTENAY SOUS BOIS * SCI SYLVATELLE, dont le siège social est C hâteau de la DOULTRE à MONTFAUCON (02540) * CIE FR ANCAISE DES CONSTRUCTEURS ASSOCIES "CFCA" dont le siège social est situé ZAC de la Bonne Rencontre à QUINCY VOISINS (77860), Juge-Commissaire : Monsie ur VANNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur M ATHIEU, Liquidateur : Maître LE DOSSEUR 174 Boulev ard Saint Germain 75006 PARIS Fixe provisoirement au 15 juillet 1994 la date de cessation des paieme nts.

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 04/12 /2000 nommant Mr ROZENBAUM Edouard en qualité de J uge Commissaire suppleant en remplacement de Mr MA THIEU Georges.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX LE 27/03/1969,PUBLIE D ANS LES NOUVELLES AFFICHES DE MARSEILLES DU 9/03/1 969. TRANSFERT DE AIX: DEPOT D'ACTE AU GREFFE DE A IX LE 1/06/1974,PUBLICATION DE L'ANCIEN SIEGE: LES NOUVELLES AFFICHES DE MARSEILLE DU 4/05/1974, DEP OT D'ACTE AU GREFFE DE BOBIGNY LE 5/06/1974, PUBLI CATION AU GREFFE DU NOUVEAU SIEGE: LES ANNONCES DE LA SEINE DU 6/05/1974, ANCIEN SIEGE: 53,RUE LEO L AGRANGE-93130 NOISY- LE SEC. TRANSFERT EN DATE DU 11/09/1993,PUBLIE DANS LE MONITEUR. -MODIF DU 29/0 3/1996 : VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE E LECTRICITE ET MECANIQUE INDUSTRIELLE EMI A COMPTER DU 12/02/1996 $$$24/11/1995 DECLARATION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS 23/11/1995