CABLERIE DES DEUX ALPES

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital (au 31.10.91)

Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 9.9.92 il a été arrêté un plan de cession commun : Câblerie des deux alpes 04600 Saint-Auban Et Sci Fima 04600 château-Arnoux commissaire à l'exécution du plan : Me Hubert Lafont

Déclaration de cessation de paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 14.4.92

Par jugement en date du 15.4.92 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ouvre une procédure de redressement judiciaire commun (régime général) à l'encontre des société Domo Financé sa (Rcs Aix 90b1062) - société nouvelle quincaillerie aixoise (Rcs Aix 85b457) - société aixoise de quincaillerie sa (Rcs Aix 57b35) - Sanipar sa (Rcs Aix 90b359) - Sanit industrie sa (Rcs Avignon 69b101) - Sanit Ondine SARL (Rcs ales 87b18) Société d'investissement sanitaire et bâtiment sa "Sasibac" (Rcs cannés 83b182) - sanitaire littoral côte d'azur sa (Rcs cannés 60b44) - espace Q à Manosque SARL (Rcs Manosque 89b37) - cablerie câblerie des deux alpes (Rcs digne 89b131) - espace sanitaire SARL (Rcs Toulon 88b862) désigné Paul Girard en qualité de juge commissaire - Josette Cathary jugé commissaire suppléant - Me Freraud-Prax représentant des créanciers (Res. Ste Victoire, Avenue st-Jérôme 13100 Aix-en-Provence) - administrateur : Me Hubert Lafont (25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris) avec mission d'assistance des dirigeants. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14.4.92

Jugement modifiant la mission de l'administrateur :Lui attribué en conséquence mission générale de gestion et d'administration des onze sociétés et dit qu'il assurera donc seul et entièrement l'administration de ces entreprises

Par jugement en date du 3.6.92, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence arrêté le plan de cession de la sa sanitaire littoral côte d'azur (Rcs cannés 60b44) Nomme en qualité de commissaire à l'exécution du plan Me Hubert Lafont