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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 01/04/1999

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 15/04/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00329 , date de cessation des paiements le 15/10/1997 , et a désigné juge commissaire m Jean-marie Misraki , juge commissaire suppléant m. Jean pierre Lejeunes , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 16/08/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 06 07 1999 Nommant Mme François juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05/08/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 09/12/1999 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 15 04 2000 Administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30/03/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois