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Info légale & documents de la société

CAP COD

452 972 235

Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Batz-sur-Mer
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

48 RUE DE QUIOBERT, 44740 BATZ-SUR-MER FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

12/03/2004

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

l'acquisition l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ISABELLE GERMAINE MICHELE MARIE PANCRAZI

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

FRANCK TAMBUTE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 45297223500017
Début activité 12/03/2004
Adresse 48 rue de quiobert, 44740 batz-sur-mer france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Saint-Nazaire
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances mentionnées au I de l’article L.641-13 du Code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut la contester devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502
Bodacc A n°20210117, annonce n°2499

procédure collective

RCS de Saint-Nazaire
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502
Bodacc A n°20210080, annonce n°2396

procédure collective

RCS de St-Nazaire
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: dépôt de l’état des créances (L. 622-24 du code de commerce) au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502.
Bodacc A n°20200048, annonce n°1065

procédure collective

RCS de St-Nazaire
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant la SCP David-Goic 39, rue du Capitaine Maignan 35000 Rennes, en qualité de liquidateur. N° RG : 18/00502
Bodacc A n°20190237, annonce n°3995

procédure collective

RCS de St-Nazaire
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502.
Bodacc A n°20190203, annonce n°2717

procédure collective

RCS de St-Nazaire
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502.
Bodacc A n°20190197, annonce n°1724

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 02/09/2018 au 10/12/2019
Jugement d'ouverture
18/05/2018
Bodacc A n°20180166/1402
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
11/06/2019
Bodacc A n°20190197/1724
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
11/06/2019
Bodacc A n°20190203/2717
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
15/11/2019
Bodacc A n°20190237/3995
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 10/12/2019
Jugement prononçant
15/11/2019
Bodacc A n°20190237/3995
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
30/12/2019
Bodacc A n°20200048/1065
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
30/10/2020
Bodacc A n°20210080/2396
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
18/02/2021
Bodacc A n°20210117/2499
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 1

Etat: Ajout
Par jugement en date du 18 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe l'état de cessation des paiements au 5 mars 2018. Désigne la SAS DAVID-GOÎC prise en la personne de Maître Isabelle GOÎC, 39 rue du Capitaine Maignan 35000 RENNES. Désigne en qualité de juge-commissaire, Madame FERALI, vice-Président au TGI de Saint-Nazaire.

Numero: 3

Etat: Ajout
Par jugement en date du 14/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 5

Etat: Ajout
Par jugement en date du 14 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE a prorogé exceptionnement la période d'observation et maintient la poursuite d'activité de la SCI Cape Cod pour une durée de six mois.

Numero: 7

Etat: Ajout
Par jugement en date du 28 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE a prorogé de délai de la liquidation judicaire de 24 mois en application des dispositions de l'artickle L 634-9 du Code de Commerce.

Numero: 9

Etat: Ajout
Par jugement en date du 12 mai 2023, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE a prorogé le terme de la liquidation judiciaire de 24 mois.

Marques déposées

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Présentation générale de CAP COD

CAP COD est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 452 972 235. L’entreprise a été créée en 2004 et officie donc depuis 20 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire

CAP COD opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 46 345 entreprises dans le même secteur dans le département Loire-Atlantique , 44

Procédures collectives en cours

CAP COD est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de CAP COD

CAP COD Autre société civile est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de CAP COD consultables sur Docubiz:

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