CAP COMPAGNONS ARTISANS DE PROVENCE

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 02/06/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J00309 , date de cessation des paiements le 02/06/2005 , et a désigné juge commissaire M. LAVAINE JEROME , représentant créanciers SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN PATRICK FUNEL 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 03/10/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 13/06/2005 Nommant M. PAUL FABIEN juge commissaire suppléant

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 10/11/2005 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN PATRICK FUNEL 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 03/01/2006 nommant M. LUQUET DE SAINT GERMAIN GUY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/01/2007 nommant M. POINSIGNON Ariel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.