CAPT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/94 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "C.A.P.T." POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 22/11/94

PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 23/01/98, MONSIEUR THIERRY CORCHIA, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA C.A.P.T AU CAPITAL DE 500.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28630 BARJOUVILLE 6 RUE DES PIERRES MISSIGAULT, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE "C.A.P.T." LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27/07/96 .A NOMME Jean-Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 27/01/98

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 29.10.1993 )

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SA C.A.P.T A COMPTER DU 16/01/2002 Date d'effet : 16/01/2002

PAR JUGEMENT RENDU LE 23/06/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE "C.A.P.T." ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MONSIEUR BRUNO BIGAND ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA "C.A.P.T." MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN