CASALIU

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes activités d'hôtellerie, d'hébergement, de restauration, d'organisation de conférences, de spectacles et autres évènements. L'exploitation directement ou indirectement de tous établissements hôteliers, para-hôteliers, de restaurants, résidence de tourisme. L'acquisition, à ces fins, de tous biens immobiliers, la construction de tous bâtiments affectés à ces activités, leur exploitation directe ou indirecte. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce