CCA CENTRE DE CONTROLE AUTOMOBILE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRAN- DE INSTANCE DE CAYENNE DU 31 MARS 1993, OUVRE LA PROCEDEURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'EGARD DE CEN- TRE CONTROLE AUTOMOBILE - 24 LOTISSEMENT COLLERY FACE A GUYANE BETON RN3 97300 CAYENNE DESIGNE MULLER MARIE-ANDREE JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MÈ BES MICHEL - 2 RUE MOLE - 97300 CAYENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS NOMME EN Q UALITE D'ADMINISTRATEUR AFIN DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION LA SCP SAUVAN GOULLETQUER - 6 RUE SCHOELCHER A 97300 CAYENNE AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR ET MOIS CI-DESSUS MENTIONNES. DONT MENTION. LE GREFFIER

Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRAN- DE INSTANCE DE CAYENNE DU 08 SEPTEMBRE 1993, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS SOIT JUS- QU'AU 9 JANVIER 1994. FIXE AU 20 OCTOBRE 1993 LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR L'ISSUE DE LA PROCEDURE. PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE CAYENNE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE DU 20 OCTOBRE 1993, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE CAYENNE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAYENNE EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE CAYENNE DU 16 MARS 1994, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE CAYENNE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

Arrêt du plan LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OC- TOBRE 1994, DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE. NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SCP SAUVAN GOUL- LETQUER MAINTIEN MÈ BES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, LE MOIS ET L'ANNEE. DONT MENTION. LE GREFFIER.

Modification autre VENTE DU FONDS DE COMMERCE SITUE Z.I. COLLERY 3 - 97300 CAYENNE AU PRIX DE 2 000 000 FRANCS BENEFICIAIRE : SARL ATOUT CONTROLE (CAYENNE B 432 847 036) OPPOSITIONS : MAITRE PREVOT LUCIEN, NOTAIRE, 10 RUE F. ARAGO, 97300 CAYENNE DATE D'EFFET : 29.12.2000 ANNONCES LEGALES : SEMAINE GUYANAISE DU 01.02.2001