CDS

Acquisition d'un fonds de commerce de taxi ambulance, transport public de personnes, moyennant le prix de 385.000 euros, suivant acte SSP du 28/09/2021 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Orléans 1 le 04/10/2021 dossier 2021 00 106655 référence 4504P01 2021 A 03191. Adresse du fonds : 38 rue Orléanaise 45270 Bellegarde. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce Oppositions : au fonds vendu Adresse de correspondance : SELARL BERNABEU, 8 rue des Minimes 45000 Orléans , date d'effet : 28-09-2021 , publié dans : le Loiret Agricole et Rural en date du : 15-10-2021 , Précédent propriétaire : Siren 394169676 , Statut : B , Greffe d'immatriculation : Orléans , Nom/Dénomination : AMBULANCES SAINT JACQUES .

En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de transport sanitaire / funéraire est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.