CEAI CTRE ETUDES ET D APPLIC INFORMATIQUES

PAR ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 2001, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A INFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES ET DIT N'Y AVOIR LIEU A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'EGARD DES SOCIETES LAURINCO ET CEIA Date d'effet : 12/10/2001

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( PV AGE DU 03.09.1990 )

PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES RENDU LE 28.01.1993, LA 13EME CHAMBRE A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 17.06.1992 QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE DE : - LA SA LAURINCO DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 AUNEAU, LE GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU, AYANT POUR ACTIVITE LA PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES, TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES, ACHATS VENTES OEUVRES D'ART, IMMATRICULEE AU RCS DE CHARTRES SOUS LE NUMERO DE GESTION 91 B 230. - LA SA CENTRE D'ETUDES D'APPLICATIONS INFORMATIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 AUNEAU, LE GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU AYANT POUR ACTIVITE L'ASSISTANCE ET CONSEIL EN INFORMATIQUE IMMATRICULEE AU RCS DE CHARTRES SOUS LE NUMERO DE GESTION 86 B 175 MAIS A DESIGNE MAITRE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DES SOCIETES CI-DESSUS DESIGNEES EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES PIERRAT.

PAR ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1993 LA COUR D'APPEL VERSAILLES A CONFIRME LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE MAITRE HAUCOURT VANNIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DE LA SA CEAI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 LE GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU, AYANT POU ACTIVITE L'ASSISTANCE ET CONSEIL ET INFORMATIQUE BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE CHARTRES SOUS LE NUMERO DE GESTION 86 B 175 ET DE LA SA LAURINCO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 LE GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU, AYANT POUR ACTIVITE LA PRISE DE PARTICIPATION DES TOUTES SOCIETES, TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE CHARTRES SOUS LE NUMERO DE GESTION 91 B 230 QU'UN POURVOI A ETE INTERJETE SUR CETTE DECISION ET PAR ARRET RENDU LE 20 FEVRIER LA COUR DE CASSATION A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LES SOCIETES LAURINCO ET CEAI AU MOTIF QUE CETTE DECISION QUI ETAIT LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1992, CASSE LE 25 OCTOBRE 1995 S'ETAIT TROUVE ANNULEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. QUE PAR ARRET EN DATE DU 2 AVRIL 1999 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A RENVOYE L'AFFAIRE A LA CONFERENCE DE MISE EN ETAT DU 6 JUILLET 1999, AUX FINS DE REGULARISATION DE LA PROCEDURE A L'EGARD DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DES SOCIETES LAURINCO & CEAI LEQUEL DEVRA ETRE NOMME PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES PIERRAT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE DE BOIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS A 28000 CHARTRES, RESIDENCE DU PARC DE L'EURE, RUE DU FAUBOURG LA GRAPPE AU LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 17.06.1992 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA LAURINCO, AYANT COMME ACTIVITE SOUS L'ENSEIGNE "LAURINCO", LA PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES, TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES, ACHAT VENTE D'OEUVRE D'ART, TOUTES OPERATIONS FINANCIERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 LE GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU, IMMATRICULEE AU R.C.S. CHARTRES SOUS LE NUMERO DE GESTION 91 B 230 ET DE LA SA CENTRE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS INFORMATIQUES AYANT COMME ACTIVITE L'ASSISTANCE ET LE CONSEIL EN INFORMATIQUES, BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU, IMMATRICULEE AU R.C.S. DE CHARTRES SOUS LE NUMERO DE GESTION 86 B 175, JUGES COMMISSAIRES : MR TRIBOUILLET MR VALIN, LIQUIDATEUR : ME J PIERRAT, 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES

PAR ARRET EN DATE DU 9 JUILLET 1992, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 12 MAI 1992 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL A L'EGARD DE CENTRE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS INFORMATIQUES SOCIETE ANONYME 28700 LE GUE DE LONGROI, MOULIN DE LONGREAU L'ASSISTANCE ET CONSEIL EN INFORMATIQUE BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE 86 B 175 A L'EXECEPTION DE LA DISPOSITION DESIGNANT ME G PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME J PIERRAT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME LAUREAU DEMEURANT A 38 RUE D'ANGIVILLIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET MAITRE VANNIER, DEMEURANT 16 PLACE DES EPARS A 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS