CEDIGROS SOC

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30.10.1972

Règlement judiciaire n° 79 R 319 Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23.08.1979 Cessation des paiements le 03.07.1979 Me Ferrari syndic

Par ordonnance rendue le 12.10.1979 au T.c de Paris, Mr le juge commissaire ordonne la continuation d'exploitation dans le règlement judiciaire

Homologation de concordat Du 18.11.1981 au T.c de Paris

-MODIFICATION D'OFFICE DU 10/10/2001 : Tribunal de Commerce de PARIS, jugement du 23/08/1979 prononce le règlement judiciaire de la sus-nommée date de cessation des paiements : 03/07/1979 nomme : juge commissaire : Monsieur VUAGNAT Syndic : Maître FERRARI 8 rue de Rivoli 75000 PARIS. - MODIFICATIOND'OFFICE DU 10/10/2001 : Tribunal de Commerce de PARIS, ordonnance du 12/10/1979 autorise la continuation de l'exploi- tation avec l'assistance du syndic, Maître FERRARI 85 rue de Rivoli 75000 PARIS.-MODIFICATION D'OFFICE DU 10/10/2001 : Tribunal de Commerce de PARIS, jugement du 10/12/1979 autorise la société à poursuivre l'exploitation de tous les fonds de commerce pour la période du règlementjudiciaire. -MODIFICATION D'OFFICE DU 10/10/2001 : Tribunal de Commerce de PARIS, jugement du 18/11/1981, homologation, sans opposition, du concordatpassé le 14/10/1981 entre la SA CEDIGROS et ses créanciers, aux conditions visées au pacte concordataire envoyé à chaque créancier lors de la convocation de l'assemblée; Commissaire au concordat : Maître FERRARI 85 rue de Rivoli 75000 PARIS.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001