CELLULOID SA

PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1993 LA CHAMBRE COMMERCIALE DUT G I DE COLMAR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 JUIN 1993, DESIGNE MR RICARD JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR CEDEX (68003) REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MAITRE WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM (67300)ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION

ORDONNANCES RENDUES LES 12 JUILLET 1993 ET 03 AOUT 1993 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1993 LE TGI DE COLMAR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU 02 OCTOBRE 1993

PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993 LE TGI DE COLMAR MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA CELLULOID AU PROFIT DE LA SA RINALDI GROUP 23 RUE CHAUFFOUR 68000 A COLMAR ET A LA SA LA FLACHERE 69620 A SAINT VERAND POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYMEA CONSTITUER ; NOMME MAITRE WEIL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN QUI VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DUPLAN DE CESSION ; MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES

-CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE - SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 7 SEPTEMBRE 1993 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SA CELLULOID. Date d'effet : 29/05/2008