CENTRAL FACONNAGE

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d’office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 02 09 1992 NUMERO 92/3341 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31 08 1991 JUGE CRE MR THOMAS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DE THORE 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL PARIS 75013 ADMINISTRATEUR ME GHESQUIERES 59 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT PARIS 75008 . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POURTOUS LES ACTES DE GESTION PERIODE D ENQUETE JUSQU AU 01 10 1992 MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UNDELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

PAR JUGEMENT RENDU LE 01 10 1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS.

JUGEMENT DU 10 12 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS

JUGEMENT DU 28 01 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ==== - DESIGNE MMRS LEGRAND CHRISTIAN ET RODOLPHE GILLES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 MOIS - DESIGNE MAITRE GHESQUIERE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M THOMAS JUGE COMMISSAIRE , MAITRE GHESQUIERE 59 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAITRE DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.PROCES VERBAL DU 14 FEVRIER 1969